Article R5221-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. R341-4 al 1 (Ab) art. R341-4
- Cite Code du travail - art. R5221-1 (V) art. R5221-1
- Cite Code du travail - art. R5221-19 (V) art. R5221-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 3
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
- Cite Code du travail art. R5221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.