Article R5221-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-18 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 juin 2024, n° 2201261
Aux termes de l'article D. 436-2 du même code : " La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : () 2° La délivrance de l'autorisation de travail…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 octobre 2025, n° 23VE02809
Aux termes de l’article D. 436-2 du même code : « La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de: / (…) 2° La délivrance de l'autorisation de travail…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2023, n° 2109130
Aux termes de l'article D. 436-2 du même code : " La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : () 2° La délivrance de l'autorisation de travail…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 janvier 2026, n° 2305092
Aux termes de l’article D. 436-2 du même code : « La taxe prévue à l'article L. 436-10 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : (…) 2° La délivrance de l'autorisation de travail…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 février 2025, n° 2208725
code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe./ Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2026, n° 2403580
code du travail ». … L’article R . 5221 - 18 du même code prévoit : « En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2025, n° 2403231
Aux termes de l'article R . 5221 - 18 du même code : " En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2025, n° 2403219
Aux termes de l'article R . 5221 - 18 du même code : " En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.