Article R5221-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-19 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 août 2022, n° 22NC00149
R . 5221 - 19 du code du travail dès lors que l'administration l'a mis dans l'impossibilité de contester la décision lui refusant l'autorisation de travailler ; - l'avis émis par la direction régionale des entreprises…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/01/2020, 19PA01849, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 5221 - 19 du même code précise que : " Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/02/2013, 12LY01666, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/09/2013, 12LY01666, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16NC02735, Inédit au recueil Lebon
- le préfet s'est prévalu d'un avis qui ne tient pas compte des critères énoncés à l'article R. 5221-11 du code du travail et n'a pas examiné sa situation ; - les organisations syndicales d'employeurs et de salariés…
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 07/05/2018, 17NC01596-17NC01609, Inédit au recueil Lebon
C... en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail et l'aurait privé de la possibilité d'exercer le recours hiérarchique prévu par les dispositions de l'article R . 5221 - 19 du même…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R341-4 al 3 (Ab) art. R341-4
- Cite Code du travail - art. R5221-17 art. R5221-17
- Cite Code du travail - art. R5221-32 art. R5221-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 22
- Cite Code du travail art. R5221-17
- Cite Code du travail art. R5221-32
- Cite Code du travail art. R5221-17
- Cite Code du travail art. R5221-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.