Article R5221-19 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er novembre 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-25, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M) art. Annexe 2
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8 art. 8
- Concordance Code du travail - art. R341-4 al 3 (Ab) art. R341-4
- Cite Code du travail - art. R5221-17 (VD) art. R5221-17
- Cite Code du travail - art. R5221-25 (VD) art. R5221-25
- Cite Code du travail - art. R5221-32 (VD) art. R5221-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.