Article R5221-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
1° S'agissant de l'emploi proposé :
a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ;
b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
2° S'agissant de l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil :
a) Ils respectent les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité ;
b) Ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à l'article L. 8211-1, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application de l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de salariés, et l'administration n'a pas relevé de manquement grave de leur part en ces matières.
L'autorisation peut également être refusée lorsque l'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ont fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la personne humaine relevant du titre II du livre II du code pénal, pour faux et usage de faux mentionné à l'article 441-1 du même code ou lorsque l'administration a relevé des manquements graves de leur part en ces matières ;
3° L'employeur et le salarié ainsi que, le cas échéant, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ;
4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;
5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ;
6° Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, le pétitionnaire fournit la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-20 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 12/10/2015, 15BX01150, Inédit au recueil Lebon
En application des articles R . 5221 - 20 et R. 5221-36 du code du travail , l'étranger titulaire d'une première autorisation de travail peut prétendre à son renouvellement sous réserve de ne pas avoir changé…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 mai 2026, n° 2502559
Ils soutiennent que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une contradiction de motifs ; - elle méconnaît les articles R . 5221 - 20 et R. 5221-21 du code du…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/05/2020, 19BX03886, Inédit au recueil Lebon
d'appréciation mentionnées aux articles R . 5221 - 20 et R. 5221-21. … erreur de droit dans l'application des dispositions du 3° de l'article R . 5221 - 20 du code du travail .
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/10/2015, 15PA00592, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 20 du code du travail . … Il soutient que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2209553
R . 5221 - 20 du code du travail , L. 414-12 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. … Par suite…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 02/12/2010, 08VE03951, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; qu'aux termes de l'article R . 5221 - 20 du code du travail dans sa rédaction applicable…
- Tribunal administratif de Nancy, 9 juillet 2026, n° 2501781
article R . 5221 - 20 du code du travail . … article R . 5221 - 20 du code du travail , dont la requérante ne démontre pas l’illégalité ou l’inconventionnalité.
- Tribunal administratif de Lyon, 20 novembre 2025, n° 2407569
code du travail combiné aux articles R . 5221 - 20 et D. 5221-21 du même code. … Par suite, la préfète du Rhône a pu, en application des dispositions de l’article R . 5221 - 20 du code du travail et sans commettre…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1er mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V) art. L422-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VT) art. L433-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-4 art. L421-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-14 art. L422-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-1 art. L823-1
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 441-1 art. 441-1
- Cite Code du travail - art. L8211-1 (V) art. L8211-1
- Concordance Code du travail - art. R341-4-1 I (Ab) art. R341-4-1
- Cite Code du travail - art. R5221-21 (VD) art. R5221-21
- Cite Code du travail - art. R5221-22 (M) art. R5221-22
- Cite Code du travail - art. R5221-24 (V) art. R5221-24
- Cite Code du travail - art. R5221-25 (V) art. R5221-25
- Cite Code du travail - art. R5221-34 (V) art. R5221-34
- Cite Code du travail - art. R5221-35 (VD) art. R5221-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L421-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L422-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L433-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L823-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L433-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L433-4
- Cite Code pénal art. 441-1
- Cite Code pénal art. 441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.