Article R5221-20 du Code du travail
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants :
1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ;
2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ;
Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ;
3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ;
4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ;
5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité ;
6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ;
7° Le cas échéant, lorsque l'étranger réside hors de France au moment de la demande et lorsque l'employeur ou l'entreprise d'accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d'application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 5221-23.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°73-548 du 27 juin 1973
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 1er mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L1251-1 art. L1251-1
- Cite Code du travail - art. L3232-1 art. L3232-1
- Concordance Code du travail - art. R341-4-1 I (Ab) art. R341-4-1
- Cite Code du travail - art. R5221-11 art. R5221-11
- Cite Code du travail - art. R5221-21 (VD) art. R5221-21
- Cite Code du travail - art. R5221-22 (M) art. R5221-22
- Cite Code du travail - art. R5221-23 art. R5221-23
- Cite Code du travail - art. R5221-24 (V) art. R5221-24
- Cite Code du travail - art. R5221-25 (V) art. R5221-25
- Cite Code du travail - art. R5221-34 (V) art. R5221-34
- Cite Code du travail - art. R5221-35 (VD) art. R5221-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.