Article D5221-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :
1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ;
2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ;
4° Le mannequinat et la pose artistique ;
5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ;
6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;
7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
Jurisprudence appliquant l'article D5221-2-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 28/05/2021, 19MA02953, Inédit au recueil Lebon
D . 5221 - 2 - 1 du code du travail , de justifier d'une autorisation de travail en France. … D . 5221 - 2 - 1 .
- Tribunal administratif de La Réunion, 9 mai 2023, n° 2201041
Toutefois, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans l'un des domaines visés à l'article D . 5221 - 2 - 1 du code du travail n'est pas…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/10/2020, 20BX00325, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de son article D . 5221 - 2 - 1 : " En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail , n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 13/10/2020, 20BX00324, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de son article D . 5221 - 2 - 1 : " En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail , n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre…
- Tribunal administratif de La Réunion, 18 juillet 2023, n° 2300933
Toutefois, l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans l'un des domaines visés à l'article D . 5221 - 2 - 1 du code du travail n'est pas…
- Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2024, n° 2202923
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un ressortissant albanais désireux d'exercer sur le territoire français une activité professionnelle salariée ne relevant pas des domaines définis à l'article D…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 18/10/2018, 16DA01397, Inédit au recueil Lebon
code du travail et si le gérant de cette société a été mis à même de faire valoir ses observations préalables dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 626-2 du code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L5221-2
- Cite Code du travail art. L5221-2-1
- Cite Code du travail art. L5221-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.