Article L952-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Les employeurs occupant moins de dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.
Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par l'Etat.
L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel.
S'agissant des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
Versions de l'article (9)
- Version du 5 mai 2004 au 1er mai 2008
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 18 janvier 2002
- Version du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 19 novembre 1997 au 3 juillet 1998
- Version du 30 janvier 1996 au 19 novembre 1997
- Version du 5 février 1995 au 30 janvier 1996
- Version du 1er janvier 1993 au 5 février 1995
- Version du 1er janvier 1992 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Texte source Décret n°93-280 du 3 mars 1993
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 21 () JORF 5 mai 2004 art. 21
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (V) art. 163 nonies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (V) art. 39
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M) art. 235 ter KA
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KD (M) art. 235 ter KD
- Cite Code du travail - art. D981-10 (VT) art. D981-10
- Cite Code du travail - art. D981-5 (VT) art. D981-5
- Cite Code du travail - art. D981-7 (VT) art. D981-7
- Cite Code du travail - art. L122-3-4 (AbD) art. L122-3-4
- Concorde Code du travail - art. L6331-2 (VD) art. L6331-2
- Concorde Code du travail - art. L6331-3 (V) art. L6331-3
- Concorde Code du travail - art. L6331-63 (VD) art. L6331-63
- Cite Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-10-1 (M) art. L951-10-1
- Cite Code du travail - art. L952-2 (AbD) art. L952-2
- Cite Code du travail - art. L952-3 (VT) art. L952-3
- Cite Code du travail - art. L952-4 (AbD) art. L952-4
- Cite Code du travail - art. L952-5 (Ab) art. L952-5
- Cite Code du travail - art. L952-6 (AbD) art. L952-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 21
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6331-2
- Concorde Code du travail art. L6331-2
- Concorde Code du travail art. L6331-63
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L953-4
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- Cite Code du travail art. L933-1
- Cite Code du travail art. L933-1
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- Concorde Code du travail art. L6331-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.