Article 2331 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 1 : Des privilèges généraux
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont :
1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ;
2° Les frais funéraires ;
3° Les rémunérations et indemnités suivantes :
-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;
-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
-les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ;
-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ;
-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ;
-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;
-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ;
4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué.
Jurisprudence appliquant l'article 2331 du Code civil
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 07-20.588
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331 , 4° et 2375, 2° du code civil…
- Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2025, n° 24/02284
* * * L'article 2331 du code civil dispose : Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont : 1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-20.588, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-7 du code de commerce, ensemble les articles 2331 , 4° et 2375, 2° du code civil…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, n° 12/00127
2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce. … Les créances des salariés garanties par le privilège prévue à l'article 2331 (4o) du code civil et le superprivilège établi aux articles L…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, 12/01459
2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce. … Les créances des salariés garanties par le privilège prévue à l'article 2331 (4o) du code civil et le superprivilège établi aux articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-10.605, Publié au bulletin
2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-10.605
2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-24.731
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles 2331 et 2375 du code civil et l'article L. 3253-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L…
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Textes liés
- Cite Loi n°1913-07-03 du 3 juillet 1913 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°1922-07-22 du 22 juillet 1922 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) art. 2 septies
- Cite Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 103 (V) art. 103
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 104 (V) art. 104
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 15 mars 1988 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 mars 1988 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 23 février 1998 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 102 (VT) art. 102
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Concordance Code civil - art. 2101 (M) art. 2101
- Concorde Code civil - art. 2101 (T) art. 2101
- Cite Code civil - art. 2332-2 (VD) art. 2332-2
- Cite Code civil - art. 2400 (V) art. 2400
- Cite Code civil - art. 2508 (VD) art. 2508
- Cite Code civil - art. 810-11 (VD) art. 810-11
- Cite Code de commerce - art. L625-7 (VD) art. L625-7
- Cite Code de l'aviation civile - art. L426-5 (VD) art. L426-5
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 63 (Ab) art. 63
- Cite Code de la mutualité - art. L212-23 (VD) art. L212-23
- Cite Code de la mutualité - art. L222-9 (VT) art. L222-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-8 (VD) art. L131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (VD) art. L243-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 (VD) art. L931-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-46 (VD) art. L932-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (VT) art. R612-4
- Cite Code des assurances - art. L134-4 (VD) art. L134-4
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (VD) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L143-7 (VT) art. L143-7
- Cite Code des assurances - art. L327-2 (V) art. L327-2
- Cite Code des assurances - art. L381-2 (V) art. L381-2
- Cite Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L30 (VT) art. L30
- Cite Code des pensions de retraite des marins français - art. R21 (V) art. R21
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Cite Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social art. 14
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 7
- Cite Code du travail art. L1226-14
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1226-21
- Cite Code du travail art. L1234-5
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-12
- Cite Code du travail art. L1235-14
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L1243-8
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1226-21
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1243-4
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1235-11
- Cite Code du travail art. L1235-14
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-21-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-21-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-21-1
- Cite Code civil art. 2332-2
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1251-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.