Article 2331-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles > Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers > Section 1 : Des privilèges généraux
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
Jurisprudence appliquant l'article 2331-1 du Code civil
- Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 11-27.529
civil et sur la théorie des troubles anormaux de voisinage de sorte qu'elle tend à la protection de la propriété privée dont l'autorité judiciaire est garante ; qu'elle relève donc bien de la compétence des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 10-26.854, Publié au bulletin
civil ; qu 'elle n 'excipe à ce titre d'aucun manquement de la part des opérateurs aux normes administratives notamment de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques des Postes) ou de l'ANFR…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 10-26.854
civil ; qu 'elle n 'excipe à ce titre d'aucun manquement de la part des opérateurs aux normes administratives notamment de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques des Postes) ou de l'ANFR…
- Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2010, n° 10/04654
qui n'est pas le cas en ce qui les concerne puisqu'elles peuvent être démontées ou remplacées ; Qu'il ne peut-être sérieusement soutenu que leur activation du fait de leur caractère immatériel constituerait un ouvrage…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-14.636
2331 - 1 du code du travail qui dispose que: "I, - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 11-27.529, Inédit
civil et sur la théorie des troubles anormaux de voisinage de sorte qu'elle tend à la protection de la propriété privée dont l'autorité judiciaire est garante ; qu'elle relève donc bien de la compétence des…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code rural et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-14.636, Inédit
2331 - 1 du code du travail qui dispose que: "I, - Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.