Article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Lyon, 7 février 2008, n° 07/03314
LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 14 août 2007 la SA UNIVERS POCHE demande à la Cour au visa des articles L 131 - 8 et L 112- 2 du Code de la Propriété intellectuelle : -…
- Cour d'appel de Lyon, 7 février 2008, 07/03314
LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions signifiées le 14 août 2007 la SA UNIVERS POCHE demande à la Cour au visa des articles L 131 - 8 et L 112- 2 du Code de la Propriété intellectuelle : -…
- Cour d'appel de Papeete, 14 décembre 2023, n° 19/00158
Par leurs dernières conclusions en date du 9 mars 2023 la SACEM et la SDRM demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article L 131 - 8 du code de la propriété intellectuelle , de : Déclarer irrecevable la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-10.605, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L . 131 - 8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-10.605
Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L . 131 - 8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.193, Publié au bulletin
X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ; Attendu qu'elle soutient que le privilège institué au profit des auteurs par l'article L . 131 - 8 du Code de la propriété intellectuelle (article…
- Cour de cassation, 24 mars 1993, n° 91-16.193
X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ; Attendu qu'elle soutient que le privilège institué au profit des auteurs par l'article L . 131 - 8 du Code de la propriété intellectuelle (article…
- Autorité de la concurrence, décision n° 95-D-06 relative à des saisines et des demandes de mesures conservatoires présentées par les…
à l'article L . 131 - 8 du code de la propriété intellectuelle alors que ce dernier ne s'appliquerait qu'aux droits d'auteurs de même qu'en produisant aux mandataires de ces ventes des documents falsifiés et de nature…
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Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 58 (Ab) art. 58
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-6 (Ab) art. 63-6
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 58 (Ab) art. 58
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-6 (Ab) art. 63-6
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2375 art. 2375
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 34
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-2
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2375
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2375
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2375
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.