Article 63 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 26 juillet 2009 · Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique > Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
Les sommes inscrites au compte du producteur en vue du financement de la production d'oeuvres cinématographiques françaises de long métrage sont incessibles et insaisissables sous réserve des dispositions des articles 68,69,70.
Par dérogation aux dispositions des articles 2331 et suivants du code civil, ces sommes sont affectées, dans les conditions et limites fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 93, au règlement, dans l'ordre de préférence ci-après des créances exigibles énumérées aux postes de productions suivants :
1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat à l'exception de la taxe de sortie d'oeuvre cinématographique ;
2° Salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens, auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou au directeurs de sociétés de production ;
3° Versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations énumérés ci-dessus ;
4° Facturation des studios de prises de vue, de mixage et d'effets spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies d'exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces facturations concernent d'une façon précise et exclusive la production proprement dite de l'oeuvre cinématographique de réinvestissement.
Toutefois, seront seules considérées comme privilégiées, au sens du présent article, les créances exigibles dans un délai courant du début du tournage et qui sera fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 93.
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Textes liés
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- Texte source Décret n°54-546 du 22 mai 1954 - art. 15 (V) art. 15
- Texte source Décret n°54-546 du 22 mai 1954 - art. 19 (V) art. 19
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- Texte source Décret n°54-546 du 22 mai 1954 - art. 25 (V) art. 25
- Texte source Décret n°54-546 du 22 mai 1954 - art. 27 (V) art. 27
- Texte source Décret n°54-546 du 22 mai 1954 - art. 30 (V) art. 30
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Cite Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 119 (V) art. 119
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 13-1 (V) art. 13-1
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 - art. 23 (V) art. 23
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 art. 54
- Abroge Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 art. 9
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 68 art. 68
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 93 art. 93
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-2 (V) art. L312-2
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 68
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 68
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 93
- Modifié par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 54
- Abroge Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 9
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L312-1
- Concordance Code du cinéma et de l'image animée art. L312-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.