Article 68 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 9 juillet 1980 au 1er mars 2006 · Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique > Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les dépenses privilégiées de production d'un film de référence déterminé n'ont pu être réglées au comptant pendant le tournage de ce film, le concours financier calculé ultérieurement sur la base des recettes de ce même film est obligatoirement affecté, à due concurrence, au paiement de ces dépenses dans l'ordre des privilèges appartenant aux diverses catégories de créanciers intéressés.
Le paiement est effectué sous les contrôles prévues à l'article 61.
Le privilège ainsi constitué au profit de certains créanciers d'un film de référence déterminé s'exerce subsidiairement sur le concours financier revenant à leur débiteur au titre des autres films, produits ou coproduits par lui, sous réserve des droits des créanciers de chacun de ces films dans la mesure où ils sont eux-mêmes titulaires du privilège institué à l'alinéa 1er du présent article.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 93 fixera les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi 53-684 1953-08-06 art. 20
- Texte source Décret n°54-546 du 22 mai 1954 - art. 21 (V) art. 21
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Modifié par Loi 59-1454 1959-12-26 art. 76 JORF 27 décembre 1959
- Cite Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 63 (Ab) art. 63
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 69 (Ab) art. 69
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 70 (Ab) art. 70
- Cite Code de l'industrie cinématographique 61 et 93
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique. art. 19
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 63
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 63
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 63
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 69
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 70
- Texte source Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique. art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.