Article 25 du Décret n°54-546 du 26 avril 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique.
Version en vigueur depuis le 27 avril 1954
Dans le cas où la résiliation d'un film, antérieurement produit par le producteur, a donné lieu à rapport d'expert-comptable, ainsi que lorsque des créances exigibles mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ne sont pas réglées dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessus, le directeur général du centre national de la cinématographie peut décider qu'il sera procédé au paiement direct de ces créances par le fonds de développement de l'industrie cinématographique.
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Cité ou modifié par
- Texte source Code de l'industrie cinématographique art. 63
- Texte source Code de l'industrie cinématographique art. 63
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.