Article 2400 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 2 : Des hypothèques légales > Sous-section 1 : Des hypothèques générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :
1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;
2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;
3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;
4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
5° Ceux énoncés en l'article 2331, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD) art. 55
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
- Cite Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (M) art. 100
- Cite Code civil - art. 1017 (V) art. 1017
- Concorde Code civil - art. 2121 (T) art. 2121
- Cite Code civil - art. 2331 (V) art. 2331
- Concordance Code civil - art. 2411 (M) art. 2411
- Cite Code civil - art. 2425 (VD) art. 2425
- Cite Code civil - art. 2428 (M) art. 2428
- Cite Code civil - art. 2529 (V) art. 2529
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-9 (VD) art. L224-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-34 (Ab) art. R423-34
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D457 (Ab) art. D457
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-3 (VD) art. L422-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L474 (VT) art. L474
- Cite Décret n°1921-02-09 du 9 février 1921 - art. 60 (Ab) art. 60
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. art. 60
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 55
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 55
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 31
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 31
- Cite Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte art. 100
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R423-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L224-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L224-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L224-9
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L422-3
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L474
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D457
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L474
- Cite Code civil art. 1017
- Cite Code civil art. 1017
- Concorde Code civil art. 2121
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2425
- Cite Code civil art. 2425
- Cite Code civil art. 2529
- Cite Code civil art. 2425
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2428
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.