Article L224-9 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er mai 2010 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 3 : Statut des pupilles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les deniers des pupilles de l'Etat sont confiés au trésorier-payeur général.
Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant.
Les revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles sont perçus au profit du département jusqu'à leur majorité, à titre d'indemnité d'entretien et dans la limite des prestations qui leur ont été allouées. Lors de la reddition des comptes, le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut proposer, avec l'accord de ce dernier, au président du conseil général toute remise jugée équitable à cet égard.
Les héritiers, autres que les frères et soeurs élevés eux-mêmes par le service, qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, doivent rembourser au département les frais d'entretien du pupille, déduction faite des revenus que le département avait perçus.
Lorsque aucun héritier ne se présente, les biens des pupilles de l'Etat décédés sont recueillis par le département et utilisés pour l'attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée à l'article 2400 du code civil.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 art. 54
- Cite Code civil - art. 2400 (V) art. 2400
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M) art. 64
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (Ab) art. 64
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 54
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 64
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 64
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 64
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.