Article 44 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Titre III : Du contrat de travail > Chapitre I : Du contrat de travail individuel > Section III : De la résiliation du contrat.
Le privilège établi par l'article 2331 (par. 4) du code civil s'étend aux indemnités prévues pour inobservation du préavis et aux dommages-intérêts prévus aux articles 41 et 42.
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Textes liés
- Codifié par Loi 52-1322 1952-12-15
- Cite Loi 52-1322 1952-12-15 art. 41 et art. 42
- Cite Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 50 (V) art. 50
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab) art. 83
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006 art. 54
- Cite Code civil - art. 2331 (V) art. 2331
Cité ou modifié par
- Application Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES. art. 83
- Modifié par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 54
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2331
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.