Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
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Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-934 1993-07-22
- Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 774 (V) art. 774
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 (V) art. 81
- Cite Code rural - art. L321-15 (V) art. L321-15
- Cite Code rural - art. L321-16 (V) art. L321-16
- Cite Code rural - art. L321-17 (V) art. L321-17
- Cite Code rural - art. L321-19 (V) art. L321-19
- Cite Code rural - art. L371-3 (M) art. L371-3
- Cite Code rural - art. L371-9 (V) art. L371-9
- Cite Code rural - art. L372-4 (VD) art. L372-4
- Cite Code rural - art. L373-5 (VD) art. L373-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L321-11 (VD) art. L321-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L328-4 (T) art. L328-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-15 (VT) art. L371-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L371-4 (M) art. L371-4
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 774
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code général des impôts art. 81
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-9
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L372-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L373-5
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-15
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-17
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L371-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L372-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L328-4
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.