Article L321-15 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13.
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article L321-15 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2019, 18-18.376, Publié au bulletin
L . 321 - 15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L . 321 - 15 du code rural et de la pêche maritime , le conjoint du descendant ne…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-18.376
L . 321 - 15 et L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L . 321 - 15 du code rural et de la pêche maritime , le conjoint du descendant ne…
- Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2018, n° 16/04722
[C] [L] [S] et Mme [G] [I] veuve [U] soutiennent que l'article L 321 - 15 du code rural et de la pêche maritime subordonne le bénéfice du salaire différé au conjoint du descendant participant à l'exploitation à une…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-20.535
L'article L . 321 - 15 prévoit que le bénéfice du salaire différé peut également être sollicité par le conjoint du descendant. … rural et de la pêche maritime .
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-20.720
rural et de la pêche maritime . … T... le 24 juillet 1971 et ce n'est qu'à compter de cette date et en outre en application de l'article L321 - 15 du Code rural et de la pêche maritime le bénéfice de cette créance ne…
- Cour d'appel de Poitiers, 22 mars 2023, n° 22/00739
rural et de la pêche maritime , - Condamné Mme [Z] [L] à payer à M. … Selon l'article L . 321 - 15 si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 mai 2018, n° 14/09550
En application de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime , les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation sans…
- Cour d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2023, n° 20/03078
S'agissant du fond de sa demande principale, il convient de rappeler que l'article 67 alinéa 1 du décret loi modifié du 29 juillet 1939 devenu l'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime , dispose que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.