Article L321-17 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire.
Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13.
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L321-17 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.725, Publié au bulletin
Vu l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime . … Selon l'article L . 321 - 17 du Code rural et de la pêche maritime , le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-26.725
Vu l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime . … Selon l'article L . 321 - 17 du Code rural et de la pêche maritime , le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-28.359, Publié au bulletin
L . 321 - 17 du code rural et de la pêche maritime , ensemble l'article 2262 du code civil ; Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-28.359
L . 321 - 17 du code rural et de la pêche maritime , ensemble l'article 2262 du code civil ; Mais attendu qu'au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut…
- Cour d'appel de Pau, 21 février 2023, n° 19/01944
L . 321 - 17 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime , contrairement à ce que soutient Mme [Y], et comme l'a retenu justement le tribunal, une demande en partage a bien été formulée sur la succession de M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-24.892, Publié au bulletin
L . 321 - 17 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, si le bénéficiaire du contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant, cette créance naît du vivant…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-24.892
L . 321 - 17 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, si le bénéficiaire du contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant, cette créance naît du vivant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-27.923, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L . 321 - 17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.