Article L371-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles L. 321-4 à L. 321-12 et L. 321-24, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que des articles L. 321-13 à L. 321-21 et L. 325-1 à L. 325-3.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Code rural - art. L321-13 (V) art. L321-13
- Cite Code rural - art. L321-4 art. L321-4
- Cite Code rural - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. L328-1 (T) art. L328-1
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. L371-8 (V) art. L371-8
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte art. 7
- Cite Code rural (nouveau) art. L325-1
- Concordance Code rural (nouveau) art. L371-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L325-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L325-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. L328-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. L328-1
- Concordance Code rural (nouveau) art. L371-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L321-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.