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En vigueur

Article L321-4 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…

Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.

Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code rural et de la pêche maritime

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.