Article L321-4 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2006 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2022, n° 19/08509
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L . 321 - 4 -2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la création…
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2022, n° 19/03342
Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L . 321 - 4 -2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la création…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 juin 2024, n° 23/02529
rural et de la pêche maritime , à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 juin 2024, n° 23/00728
rural et de la pêche maritime , à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24LY03230, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. … Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2026, n° 2526552
Selon l’article L . 321 - 4 dudit code : « Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme…
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2022, n° 2006588
Aux termes de l'article L . 321 - 4 du code de l'urbanisme : " Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, n° 24LY03230
L . 321 - 4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. … Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.