Article L321-19 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Partie législative > Livre III : Exploitation agricole > Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole > Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle > Section 1 : Les…
La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.
En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article L321-19 du Code rural et de la pêche maritime
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2019, 18-19.561, Inédit
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime .
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-19.561
rural et de la pêche maritime . … rural et de la pêche maritime .
- Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2022, n° 21/02756
[E] [Y] lui même n'a pas été rédigée en mairie ni contresignée par le maire de la commune, de sorte que ne peut lui être attachée la présomption de l'article L321 - 19 du code rural et de la pêche maritime . … L 321 -…
- Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 19-14.063
L . 321 - 19 du code rural et de la pêche maritime , cette preuve peut être apportée par tous moyens ; que la réalité de cette participation directe et effective est suffisamment démontrée par les nombreuses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 19-14.063, Inédit
L . 321 - 19 du code rural et de la pêche maritime , cette preuve peut être apportée par tous moyens ; que la réalité de cette participation directe et effective est suffisamment démontrée par les nombreuses…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 3 décembre 2024, n° 23/03843
Dans ses dernières conclusions, Mme [V] [N] épouse [Z] demande, au visa des articles L. 321-13 et suivants du Code rural et de la pêche maritime , ainsi que 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, de : -…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-10.302
rural et de la pêche maritime , la cour d'appel a violé ce texte ; ALORS deuxièmement QUE les exposants soulignaient que l'objet de la dation en paiement était d'une valeur largement supérieure à l'éventuelle dette de…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-15.254
Yves Y... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une créance de salaire différé sur une période de trois années, calculée par le notaire en application des dispositions de l'article L 321-13 du code rural et de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.