Article L772-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS…
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 511-10 :
a) Les cinquième au neuvième alinéas de son I ne sont pas applicables ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
2° A l'article L. 511-15 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement." ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : "En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne" sont remplacés par les mots : Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité.
II.-Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 79 art. 79
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-10 (VT) art. L511-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-15 (VT) art. L511-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-21 (VT) art. L511-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (V) art. L511-28
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance art. 79
- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
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- Cite Code monétaire et financier art. L511-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.