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En vigueur

Article L131-6 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans…

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1.

Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2.

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1.

Jurisprudence appliquant l'article L131-6 du Code de l'urbanisme

  • Cour de cassation, 29 février 2000, n° 99-83.772

    Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme , l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la…

  • Cour de cassation, 6 septembre 2005, n° 05-82.964

    Johnny, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme , l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte…

  • Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 00-82.376

    de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, et en l'absence d'autorisation régulière, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur…

  • Cour de cassation, 29 mai 2001, n° 01-81.152

    de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu…

  • Cour de cassation, 26 avril 2000, n° 99-85.613

    Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme , a prononcé sur les intérêts…

  • Cour de cassation, 26 juin 2001, n° 00-88.172

    de l'urbanisme et de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de…

  • Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 98-84.593

    édifiées, ainsi qu'une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à…

  • Cour de cassation, 29 février 2000, n° 99-83.771

    de l'urbanisme , l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.