Article L131-6 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans…
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1.
Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1.
Jurisprudence appliquant l'article L131-6 du Code de l'urbanisme
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 99-83.772
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme , l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2005, n° 05-82.964
Johnny, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme , l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 00-82.376
de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, et en l'absence d'autorisation régulière, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur…
- Cour de cassation, 29 mai 2001, n° 01-81.152
de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu…
- Cour de cassation, 26 avril 2000, n° 99-85.613
Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme , a prononcé sur les intérêts…
- Cour de cassation, 26 juin 2001, n° 00-88.172
de l'urbanisme et de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte, ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de…
- Cour de cassation, 4 mai 1999, n° 98-84.593
édifiées, ainsi qu'une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à…
- Cour de cassation, 29 février 2000, n° 99-83.771
de l'urbanisme , l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1526 du 7 décembre 2022 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 (VD) art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L333-1 (VD) art. L333-1
- Cite Code de l'environnement - art. L350-1 (VD) art. L350-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-3 (VD) art. L515-3
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L111-1-1, alinéa 20 (VT) art. L111-1-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-1-9, alinéa 2, phrase 2 (VT) art. L123-1-9
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-14-1, alinéas 2, 3, 5 et 6 (VT) art. L123-14-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VT) art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-2 (VT) art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-7 (V) art. L131-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L135-1 (V) art. L135-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD) art. L153-49
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD) art. L153-50
- Cite Code de l'urbanisme - art. L154-3 (V) art. L154-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L175-1 (V) art. L175-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 16
- Modifie Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.