Article L131-6 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale a été approuvé avant l'un des documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document :
1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu ;
2° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un schéma de mise en valeur de la mer ou d'un plan de mobilité ;
3° Dans un délai de trois ans s'il s'agit d'un programme local de l'habitat, ramené à un an si ce programme prévoit, dans un secteur de la commune, la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements nécessitant une modification du plan. Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°2022-1526 du 7 décembre 2022 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 (VD) art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L333-1 (VD) art. L333-1
- Cite Code de l'environnement - art. L350-1 (VD) art. L350-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-3 (VD) art. L515-3
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L111-1-1, alinéa 20 (VT) art. L111-1-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-1-9, alinéa 2, phrase 2 (VT) art. L123-1-9
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-14-1, alinéas 2, 3, 5 et 6 (VT) art. L123-14-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-4 art. L131-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-7 (V) art. L131-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L135-1 (V) art. L135-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD) art. L153-49
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD) art. L153-50
- Cite Code de l'urbanisme - art. L154-3 (V) art. L154-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L175-1 (V) art. L175-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.