Article L333-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre III : Parcs naturels régionaux
I. – Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier.
Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :
1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article L. 350-1 C, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ;
2° Un plan, élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ;
3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude. Ce périmètre d'étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat, défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
Cette délibération est transmise à l'Etat, qui émet un avis motivé sur l'opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d'étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article.
Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d'étude modifié pour tenir compte de l'avis motivé de l'Etat.
IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires.
Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. A l'issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d'étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d'étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d'étude n'ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.
L'approbation du projet de charte emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région.
Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région.
Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.
Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet.
V. – L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l'évolution du territoire. L'Etat et les régions ayant approuvé la charte peuvent conclure avec le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 du présent code doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent V, les documents d'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation de compatibilité avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par le VI.
VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n'ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
Jurisprudence appliquant l'article L333-1 du Code de l'environnement
- Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 24 février 2003, 236822, inédit au recueil Lebon
de l'environnement , notamment ses articles L . 333 - 1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 244-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 23 mars 2006, 03LY01598, inédit au recueil Lebon
L . 333 - 1 du code de l'environnement : «Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/05/2026, 494977
L . 333 - 1 du code de l'environnement . … L . 333 - 1 du code de l'environnement .
- Conseil d'État, 27 mai 2026, n° 494977
article L . 333 - 1 du code de l’environnement . … article L . 333 - 1 du code de l’environnement .
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/10/2022, 444948
D'une part, aux termes de l'article L . 333 - 1 du code de l'environnement : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un…
- Conseil d'État, 31 octobre 2022, n° 444948
D'une part, aux termes de l'article L . 333 - 1 du code de l'environnement : " I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17/05/2013, 355501, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L . 333 - 1 du code de l'environnement : " Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20/09/2007, 05VE01704, Inédit au recueil Lebon
L . 333 - 1 du code de l'environnement ; qu'en effet, l'autorisation ainsi accordée n'est pas cohérente avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 5.3.3 de la charte du parc naturel régional du Vexin français…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er avril 2021 (en vigueur)
- Version du 10 août 2016 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
- Version du 15 avril 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 24 février 2005 au 15 avril 2006
- Version du 3 juillet 2003 au 24 février 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 3 juillet 2003
Textes liés
- Cite Loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-169 du 22 février 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-202 du 28 février 2008 (V)
- Cite Décret du 22 avril 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-610 du 2 juin 2009 (V)
- Cite Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1716 du 20 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-1017 du 21 novembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-512 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 - art. 1 (An) art. 1
- Cite Décret n°2020-913 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-914 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-34 du 18 janvier 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1150 du 4 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1151 du 4 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 1er février 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-404 du 24 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-946 du 19 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-284 du 26 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-364 du 22 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-390 du 28 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-919 du 6 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1162 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1162 du 5 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1229 du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1229 du 15 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-303 du 21 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-303 du 21 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-304 du 21 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-304 du 21 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-430 du 1er juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-430 du 1er juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-473 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-473 du 10 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme art. 3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2111-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
- Cite Code de l'environnement art. L350-1 C
- Cite Code de l'environnement art. L581-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.