Article L131-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 1 : Schémas de…
Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ;
2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ;
4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, sauf avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;
8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
10° Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;
11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4 ;
12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ;
13° Les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime prévus à l'article L. 219-1 du code de l'environnement ;
14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'article L. 621-1 du code minier ;
15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation ;
17° Le plan de mobilité d'Ile-de-France prévu à l'article L. 1214-9 du code des transports ;
18° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L131-1 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 juin 2002, 99BX02251, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme , que sont entachés d'illégalité les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 29 mars 1995 et du 23 juillet 1996 ainsi que la lettre en date du 7 mai 1996 de cette même autorité ; Vu les autres pièces du…
- Conseil d'État, 23 septembre 2026, n° 510380
Il n’a, par lui-même, pas pour objet d’instituer une obligation de compatibilité s’imposant aux documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, laquelle résulte des dispositions des article L . 131 - 1 et L. 131-6…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 510380, Inédit au recueil Lebon
Il n’a, par lui-même, pas pour objet d’instituer une obligation de compatibilité s’imposant aux documents d’urbanisme communaux et intercommunaux, laquelle résulte des dispositions des article L . 131 - 1 et L. 131-6…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/10/2023, 465343, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 131 - 1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (...) 2° Les règles générales du fascicule des schémas…
- Conseil d'État, 4 octobre 2023, n° 465343
Aux termes de l'article L . 131 - 1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux…
- Cour administrative d'appel de Douai, 18 décembre 2025, n° 23DA00326
L . 131 - 1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme ; le SCoT aurait dû tenir compte des documents qui n’étaient pas encore approuvés ; - il n’expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 10/12/2020, 19LY03477, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 131 - 1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral (...) / 6° Les chartes des…
- CAA de NANTES, 2eme Chambre, 11/06/2021, 20NT02753, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 131 - 1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières au littoral (...) / 6° Les chartes des…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Cite Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1526 du 7 décembre 2022 (V)
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-3 art. L4251-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 art. L4433-7
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 (VD) art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L333-1 (VD) art. L333-1
- Cite Code de l'environnement - art. L350-1 (VD) art. L350-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-3 (VD) art. L515-3
- Cite Code de l'environnement - art. R333-13 (Ab) art. R333-13
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L111-1-1, alinéas 1 à 11 (VT) art. L111-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L112-4 art. L112-4
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-1-13, alinéa 1 (VT) art. L122-1-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-3 (VD) art. L131-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-6 (VD) art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-7 (VD) art. L131-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-4-1 (V) art. L132-4-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L135-1 (VD) art. L135-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-3 (V) art. L141-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-25 (VD) art. L143-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-40 (VD) art. L143-40
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-41 (VD) art. L143-41
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD) art. L153-25
- Cite Code de l'urbanisme - art. L610-1 (VD) art. L610-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-13 art. L302-13
- Cite Code de l'environnement - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-3 art. L212-3
- Cite Code de l'environnement - art. L219-1 art. L219-1
- Cite Code de l'environnement - art. L371-3 art. L371-3
- Cite Code de l'environnement - art. L566-7 art. L566-7
- Cite Code des transports - art. L1214-9 art. L1214-9
- Cite Code minier (nouveau) - art. L621-1 art. L621-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L112-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L112-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L302-13
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.