Article L212-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 31 décembre 2006 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des zones humides, de manière à satisfaire aux principes énoncés à l'article L. 211-1.
Son périmètre est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L. 212-1 ; à défaut, il est arrêté par le préfet, après consultation ou sur proposition des collectivités territoriales, et après consultation du comité de bassin.
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Textes liés
- Cite Loi du 16 octobre 1919 - art. 2-1 (Ab) art. 2-1
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 5 al. 1
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 3 août 2018 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 3 août 2018 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 - art. 1 (An) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R214-85 (V) art. Annexe de l'article R214-85
- Cite Code de l'environnement - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code de l'environnement - art. L212-5 (M) art. L212-5
- Cite Code de l'environnement - art. L212-5-1 (V) art. L212-5-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code de l'environnement - art. L213-12-1 (VD) art. L213-12-1
- Cite Code de l'environnement - art. L213-8-1 (V) art. L213-8-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R181-53 (V) art. R181-53
- Cite Code de l'environnement - art. R212-17 (V) art. R212-17
- Cite Code de l'environnement - art. R212-26 (M) art. R212-26
- Cite Code de l'environnement - art. R213-54 (V) art. R213-54
- Cite Code de l'environnement - art. R214-15 (VT) art. R214-15
- Cite Code de l'environnement - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Cite Code de l'environnement - art. R333-15 (V) art. R333-15
- Cite Code de l'environnement - art. R593-38 (V) art. R593-38
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1 (Ab) art. L122-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-12 (Ab) art. L122-1-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT) art. L122-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M) art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-9 (V) art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L124-2 (V) art. L124-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code de l'énergie - art. D511-1 (V) art. D511-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin art. 5
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement art. 1
- Concorde Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau art. 5
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 9 bis
- Cite Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique art. 2-1
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux art. 17
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 83
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 83
- Cite Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). art. 83
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. art. 9
- Cite Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 art. Annexe III
- Cite Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 art. Annexe III
- Cite Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. Annexe II
- Cite Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. Annexe II
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-36
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4424-36
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L124-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L124-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-1-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L124-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L124-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.