Article R214-15 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration >…
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires.
Ces prescriptions tiennent compte, d'une part, des éléments énumérés à l'article L. 211-1, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et, le cas échéant, des objectifs de qualité définis par les articles D. 211-10 et D. 211-11, enfin, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application des décrets prévus aux articles L. 211-2 et L. 211-3, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.
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Textes liés
- Concordance Décret 93-742 1993-03-29 art. 13 (alinéas 1 à 3)
- Concorde Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 17 (VT) art. 17
- Abroge Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'environnement - art. D211-10 art. D211-10
- Cite Code de l'environnement - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de l'environnement - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-3 art. L212-3
- Cite Code de l'environnement - art. R*211-1 art. R*211-1
- Cite Code de l'environnement - art. R214-42 (V) art. R214-42
- Cite Code de l'environnement - art. R214-43 (V) art. R214-43
- Cite Code de l'environnement - art. R214-55 (V) art. R214-55
- Concorde Code rural - art. R214-15 (Ab) art. R214-15
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L211-2
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-3
- Cite Code de l'environnement art. L212-3
- Cite Code de l'environnement art. R211-1
- Cite Code de l'environnement art. R*211-1
- Cite Code de l'environnement art. D211-10
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. D211-10
- Cite Code de l'environnement art. L211-2
- Cite Code de l'environnement art. L212-1
- Cite Code de l'environnement art. L212-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.