Article D211-10 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 22 septembre 2008 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 2…
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Dans les documents de programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'Etat, ses établissements publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis :
1° Aux tableaux I et II annexés au présent article en ce qui concerne la qualité des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
2° A l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 du code de la santé publique en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ;
3° A l'article D. 1332-2 du code de la santé publique et à la colonne I du tableau figurant au I de l'annexe 13-5 prévue à l'article D. 1332-3 du même code en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade.
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Textes liés
- Concorde Décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 2 février 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Arrêté du 2 février 1998 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 3 avril 2000 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 juin 2006 - art. 20 (V) art. 20
- Codifié par Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 26 août 2013 - art. 44 (VT) art. 44
- Cite Arrêté du 26 août 2013 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Arrêté du 13 février 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 3 août 2018 - art. 45 (VD) art. 45
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 17 décembre 2019 - art. Annexe 3.1 (V) art. Annexe 3.1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2019 - art. Annexe 3.5 (V) art. Annexe 3.5
- Cite Arrêté du 2 décembre 2021 - art. 5.10 (V) art. 5.10
- Cite Arrêté du 3 février 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 décembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2023 - art. 5.10 (V) art. 5.10
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 novembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 9 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 mars 2025 - art. 5.13 (V) art. 5.13
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 - art. 5.13 (V) art. 5.13
- Cite Code de l'environnement - art. D211-11 (V) art. D211-11
- Cite Code de l'environnement - art. R181-14 (VD) art. R181-14
- Cite Code de l'environnement - art. R181-53 (V) art. R181-53
- Cite Code de l'environnement - art. R214-15 (VT) art. R214-15
- Cite Code de l'environnement - art. R214-32 (VD) art. R214-32
- Cite Code de l'environnement - art. R214-6 (V) art. R214-6
- Cite Code de l'environnement - art. R214-72 (V) art. R214-72
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales art. 1
- Cite Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière art. 12
- Cite Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière art. 12
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 art. 15
- Cite Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 art. 44
- Cite Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 art. 45
- Cite Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation art. 31
- Cite Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation art. 33
- Cite Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation art. 33
- Cite Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation art. 33
- Cite Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation art. 31
- Cite Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation art. 31
- Cite Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation art. 33
- Cite Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 traitement de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement (1) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées art. 20
- Cite Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées art. 20
- Cite Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie art. 4
- Cite Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 art. 45
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 32
- Cite Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED
- Cite Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED
- Cite Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED art. Annexe 3.1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED art. Annexe 3.5
- Cite Arrêté du 2 décembre 2021 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2445 (transformation du papier, carton) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 5.10
- Cite Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Cite Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion art. 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2630 (fabrication de détergents et savons) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 5.10
- Cite LEGITEXT000049998856
- Cite Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460
- Cite Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie textile relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Cite Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 5.13
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 5.13
- Cite Code de l'environnement art. D211-11
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-15
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.