Article L212-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 22 avril 2004 au 14 juillet 2005 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre II : Planification > Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.
II. - Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins :
1° A l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ;
2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres répertoriant :
- les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;
- les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable.
III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux.
IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :
1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ;
2° Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ;
3° Pour les masses d'eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entre elles ;
4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ;
5° Aux exigences particulières définies pour les zones visées au 2° du II, notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
V. - Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015. Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ce délai, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
VI. - Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en les motivant.
VII. - Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.
VIII. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques. Ces données sont actualisées lors des mises à jour du schéma directeur.
IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII.
X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.
XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
XII. - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes.
XIII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Versions de l'article (14)
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- Version du 24 décembre 2022 au 20 août 2026
- Version du 10 octobre 2021 au 24 décembre 2022
- Version du 25 août 2021 au 10 octobre 2021
- Version du 1er mars 2021 au 25 août 2021
- Version du 27 juillet 2019 au 1er mars 2021
- Version du 10 août 2016 au 27 juillet 2019
- Version du 29 juillet 2016 au 10 août 2016
- Version du 24 mars 2012 au 29 juillet 2016
- Version du 14 juillet 2010 au 24 mars 2012
- Version du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 14 juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 22 avril 2004 au 14 juillet 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 22 avril 2004
Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Concordance Loi 92-3 1992-01-03 art. 3 al. 1 à 3
- Concorde Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 - art. 2 () JORF 22 avril 2004 art. 2
- Cite Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2005-992 du 16 août 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 17 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 51-14 (VD) art. 51-14
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 83 (V) art. 83
- Cite Arrêté du 9 août 2007 - art. Annexe I (M) art. Annexe I
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 18 (VT) art. 18
- Cite Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2008-1306 du 11 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 10 (V) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.