Article L141-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code de l'urbanisme
- CADA, avis n° 20113304 (maire du Broc) maire du Broc
La commission relève toutefois que l'association Per Lou Mies Vieure fait valoir sa qualité d'association agréée de protection de l'environnement, au sens de l'article L . 141 - 1 du code de l'environnement. … La…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 juillet 1997, 164015, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 141 - 1 du code de l'urbanisme ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le classement du hameau de Trottigny en zone urbanisée a été voulu par les auteurs de…
- CADA, avis n° 20124507 (Mairie de Lésigny) Mairie de Lésigny
La commission note également que si l'XXX indique être agréée au titre de l'article L . 141 - 1 du code de l'XXX, elle ne produit pas de pièces attestant du bénéfice d'un tel agrément. … La commission émet donc, en…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1995, 137031 138004 138006, publié au recueil Lebon
Y... et de la société Buhr-Ferrier-Gosse : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 141 - 1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France ... est…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 08/11/2019, 425208, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement, notamment ses articles L . 141 - 1 et L. 142-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/03/2026, 24BX00207, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 141 - 1 du code de l'environnement " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 26/06/2014, 13DA02115
Considérant que les décisions relatives à l'agrément des associations dites " associations agréées de protection de l'environnement ", prises en application de l'article L . 141 - 1 du code de l'environnement, sont, en…
- Tribunal administratif de La Martinique, 30 octobre 2023, n° 2200647
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dans la présente instance puisqu'elle constitue une association de protection de l'environnement agréée en application des articles L . 141 - 1 et L. 141-2 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Objectifs généraux (V)
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-1-1, phrase 1 (VT) art. L122-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-4 (V) art. L131-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-19 (VT) art. L143-19
- Cite Code de l'énergie - art. D111-55 (V) art. D111-55
- Cite Code de l'énergie - art. D112-2 (V) art. D112-2
- Cite Code de l'énergie - art. D113-3 (V) art. D113-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14-1 (V) art. R302-14-1
- Cite Code des transports - art. L1215-8 (V) art. L1215-8
- Cite Code des transports - art. L2121-17-3 (V) art. L2121-17-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.