Article L141-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Le schéma de cohérence territoriale comprend :
1° Un projet d'aménagement stratégique ;
2° Un document d'orientation et d'objectifs ;
3° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Jurisprudence appliquant l'article L141-2 du Code de l'urbanisme
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1992, 90-11.170, Publié au bulletin
que présentait, notamment pour les occupants d'une résidence secondaire, la proximité d'un moyen de transport rapide à destination de Paris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des…
- Cour de cassation, 8 juillet 1992, n° 90-11.170
que présentait, notamment pour les occupants d'une résidence secondaire, la proximité d'un moyen de transport rapide à destination de Paris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des…
- Tribunal administratif de Caen, 19 août 2022, n° 2201778
En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 5. … L . 141 - 2 et L. 143-2. / () Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 février 2025, n° 2400145
L . 141 - 2 et L. 143-2 ". … Aux termes de l'article L . 141 - 2 du même code : " Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de…
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2026, n° 2324569
L . 141 - 2 et L. 143-2. … L . 141 - 2 et L. 143-2 ».
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1998, 167364, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ... … L . 141 - 2 du code de l'aviation civile dispose que "L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2025, n° 2203828
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 141 - 2 et L. 143-2.
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 septembre 2024, n° 2203278
de l'urbanisme , lesquelles permettent légalement d'opposer un sursis à statuer et non un refus ; - à titre subsidiaire, ils méconnaissent ces mêmes dispositions du code de l'urbanisme . … L . 141 - 2 et L. 143-2 () "…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L122-1-1, phrases 2 et 3 (VT) art. L122-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L144-1 (VD) art. L144-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-5 (V) art. R141-38-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.