Article L122-1-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions…
Par dérogation à l'article L. 121-1, dans les communes soumises au chapitre Ier du présent titre et au présent chapitre riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, au sens du 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le schéma de cohérence territoriale peut déterminer, en fonction des spécificités locales, les secteurs situés en dehors de la bande littorale de cent mètres, définie à l'article L. 121-16 du présent code, auxquels le chapitre Ier du présent titre ne s'applique pas.
Jurisprudence appliquant l'article L122-1-1 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/10/2023, 465921, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles L . 122 - 1 - 1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est…
- Conseil d'État, 4 octobre 2023, n° 465921
Il résulte des dispositions des articles L . 122 - 1 - 1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est…
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon
L . 122 - 1 - 1 du code de l’environnement, un tel vice relevant de l’article L.123-1-B du même code et justifiant la suspension d’exécution de cette autorisation ; - le moyen tiré des insuffisances de l’étude d’impact…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 16/10/2025, 25MA00165, Inédit au recueil Lebon
- le projet méconnaît les articles L . 122 - 1 - 1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation des…
- Loi pour une montagne vivante et souveraine
L'article 8 rétablit un article L . 122 - 1 - 1 du code de l'urbanisme et insère un nouvel article L. 141-11-1 au sein du même code afin de permettre, dans certains secteurs de communes de montagne riveraines d'un plan…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 21 octobre 2026, n° 26MA02829
L . 122 - 1 - 1 du code de l’environnement, un tel vice relevant de l’article L.123-1-B du même code et justifiant la suspension d’exécution de cette autorisation ; - le moyen tiré des insuffisances de l’étude d’impact…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2025, n° 25MA00165
- le projet méconnaît les articles L . 122 - 1 - 1 du code de l’environnement et L. 424-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - l’évaluation des…
- Conseil d'État, 18 avril 2024, n° 463505
Les dispositions combinées des articles L . 122 - 1 - 1 , L. 122-3 et R. 122-5 du code de l'environnement précisent la portée du principe dit " de prévention " défini au point précédent. … En vertu de l'article L . 122…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.