Article L515-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
I.-Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites.
II.-Le schéma régional des carrières est élaboré par le préfet de région.
Le contenu du schéma, les modalités et les conditions de son élaboration, de sa révision et, le cas échéant, de sa modification sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Le schéma régional des carrières est élaboré après consultation :
1° Du plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Des schémas départementaux ou interdépartementaux des déchets de chantier du bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de ces déchets prévus à l'article L. 541-14 du présent code.
Il est soumis à l'avis :
a) Des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;
b) De l'organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l'emprise de la région tel que prévu à l'article L. 333-1 ;
c) De l'établissement public d'un parc national en tant qu'il s'applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l'article L. 331-3.
Il est également soumis, conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l'avis :
-de la chambre régionale d'agriculture ;
-de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée ;
-le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.
Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l'avis :
-du conseil régional ;
-des conseils départementaux des départements de la région ;
-des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;
-des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région ;
-des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d'intérêt régional ou national extraits dans la région.
Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l'absence de réponse, ils sont réputés favorables.
Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application de l'article L. 122-8 du présent code.
Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l'article L. 122-10.
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.
Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Le schéma régional des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, s'ils existent.
Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les schémas régionaux des carrières dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-6 du code de l'urbanisme.
IV.-Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce délai est porté à dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article L515-3 du Code de l'environnement
- Tribunal administratif de Bordeaux, 7 avril 2026, n° 2602066
en méconnaissance des articles L . 515 - 3 et R. 515-4 du code de l’environnement dès lors que le document validé en comité de pilotage le 13 février 2024, qui devait être soumis aux consultations facultatives et…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 25/06/2014, 366007
L . 515 - 3 du code de l'environnement : " Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département..." ; qu'aux termes de l'article R. 515-2 de ce même…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/05/2021, 18NC03191, Inédit au recueil Lebon
Les premiers juges ont fait ressortir dans leur jugement les motifs de fait et de droit pour lesquels ils ont estimé, au regard de l'article L . 515 - 3 du code de l'environnement , que le projet de carrière porté par…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2024, n° 2204000
Le projet, ainsi modifié, a été soumis aux consultations prévues à l'article L . 515 - 3 du code de l'environnement . … En septième lieu, selon l'article L . 515 - 3 du code de l'environnement : " Le schéma régional…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2024, n° 2203999
Le projet, ainsi modifié, a été soumis aux consultations prévues à l'article L . 515 - 3 du code de l'environnement . … En septième lieu, selon l'article L . 515 - 3 du code de l'environnement : " Le schéma régional…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juin 2024, n° 2203998
Le projet, ainsi modifié, a été soumis aux consultations prévues à l'article L . 515 - 3 du code de l'environnement . … En septième lieu, selon l'article L . 515 - 3 du code de l'environnement : " Le schéma régional…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2012, 10LY02694, Inédit au recueil Lebon
L . 515 - 3 du code de l'environnement ; Vu le jugement attaqué ; Vu les courriers en date du 1er avril 2011 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 2002, 00NT00037, inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2002 : -le rapport de M. ……
Versions de l'article (11)
- Version du 1er avril 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2017 au 1er avril 2021
- Version du 8 février 2017 au 1er mars 2017
- Version du 22 mars 2015 au 8 février 2017
- Version du 27 mars 2014 au 22 mars 2015
- Version du 29 juillet 2010 au 27 mars 2014
- Version du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 13 juin 2009 au 8 mai 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 13 juin 2009
- Version du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-3 (Ab) art. 16-3
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-3 (Ab) art. 16-3
- Cite Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Cite Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-1395 du 18 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 art. L4251-1
- Cite Code rural - art. L111-2-1 art. L111-2-1
- Cite Code rural - art. L112-3 art. L112-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-6 art. L131-6
- Cite Code de l'environnement - art. L122-10 art. L122-10
- Cite Code de l'environnement - art. L122-8 art. L122-8
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L333-1 art. L333-1
- Cite Code de l'environnement - art. L541-14 art. L541-14
- Cite Code de l'environnement - art. L655-1 (M) art. L655-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Cite Code de l'environnement - art. R333-15 (V) art. R333-15
- Cite Code de l'environnement - art. R515-4 (VD) art. R515-4
- Cite Code de l'environnement - art. R515-5 (V) art. R515-5
- Cite Code de l'environnement - art. R515-7 (V) art. R515-7
- Cite Code de l'environnement - art. R515-8-2 (V) art. R515-8-2
- Cite Code de l'environnement - art. R515-8-7 (V) art. R515-8-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-5 (V) art. R141-38-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L111-2-1
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- Cite Code rural (nouveau) art. L112-3
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- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
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- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-14
- Cite Code de l'environnement art. L541-14
- Cite Code de l'environnement art. L541-14
- Cite Code de l'environnement art. L122-8
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
- Cite Code de l'environnement art. L541-14
- Cite Code de l'environnement art. L331-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.