Article L515-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.
Le schéma départemental des carrières est élaboré après consultation du document de gestion de l'espace agricole et forestier visé à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il est approuvé, après avis du conseil général, par le préfet. Il est rendu public dans des conditions fixées par décret.
Les autorisations et enregistrements d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
Le schéma départemental des carrières doit être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er avril 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2017 au 1er avril 2021
- Version du 8 février 2017 au 1er mars 2017
- Version du 22 mars 2015 au 8 février 2017
- Version du 27 mars 2014 au 22 mars 2015
- Version du 29 juillet 2010 au 27 mars 2014
- Version du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010
- Version du 13 juin 2009 au 8 mai 2010
- Version du 31 décembre 2006 au 13 juin 2009
- Version du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2005
Textes liés
- Concordance Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-3 (Ab) art. 16-3
- Concorde Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 16-3 (Ab) art. 16-3
- Cite Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-1395 du 18 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code de l'environnement - art. L655-1 (M) art. L655-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R331-14 (V) art. R331-14
- Cite Code de l'environnement - art. R333-15 (V) art. R333-15
- Cite Code de l'environnement - art. R515-4 (VD) art. R515-4
- Cite Code de l'environnement - art. R515-5 (V) art. R515-5
- Cite Code de l'environnement - art. R515-7 (V) art. R515-7
- Cite Code de l'environnement - art. R515-8-2 (V) art. R515-8-2
- Cite Code de l'environnement - art. R515-8-7 (V) art. R515-8-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-5 (V) art. R141-38-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.