Article L4251-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 7 août 2016 au 28 juillet 2016 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE > CHAPITRE Ier : Le schéma régional…
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La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.
Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l'article L. 4251-4. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas, sans méconnaître les compétences de l'Etat et des autres collectivités territoriales.
Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional. Sauf dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L. 4251-8, elles ne peuvent avoir pour conséquence directe, pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l'aggravation d'une charge d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente.
Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques. Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 110 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.
Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.
Versions de l'article (10)
- Version du 25 octobre 2023 (en vigueur)
- Version du 12 mars 2023 au 25 octobre 2023
- Version du 18 août 2022 au 12 mars 2023
- Version du 23 février 2022 au 18 août 2022
- Version du 25 août 2021 au 23 février 2022
- Version du 27 décembre 2019 au 25 août 2021
- Version du 7 août 2016 au 27 décembre 2019
- Version du 7 août 2016 au 28 juillet 2016
- Version du 29 juin 1999 au 7 août 2016
- Version du 24 février 1996 au 29 juin 1999
Textes liés
- Concordance Loi 82-653 1982-07-29 art. 14
- Concorde Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 22 art. 22
- Cite Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2016-1071 du 3 août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2020-1060 du 14 août 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-763 du 29 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-107 du 17 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1097 du 27 novembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. R711-35 (V) art. R711-35
- Cite Code de commerce - art. R711-40-1 (Ab) art. R711-40-1
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Code de l'environnement - art. D134-20 (T) art. D134-20
- Cite Code de l'environnement - art. D134-34 (V) art. D134-34
- Cite Code de l'environnement - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de l'environnement - art. L222-2 (V) art. L222-2
- Cite Code de l'environnement - art. L222-9 (VD) art. L222-9
- Cite Code de l'environnement - art. L321-14 (V) art. L321-14
- Cite Code de l'environnement - art. L333-1 (VD) art. L333-1
- Cite Code de l'environnement - art. L371-3 (VD) art. L371-3
- Cite Code de l'environnement - art. L372-1 (V) art. L372-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-3 (VD) art. L515-3
- Cite Code de l'environnement - art. L541-10 (M) art. L541-10
- Cite Code de l'environnement - art. L541-11 (V) art. L541-11
- Cite Code de l'environnement - art. L541-15-2 (V) art. L541-15-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.