Article L112-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 1 : L'affectation de l'espace…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 octobre 2014 (en vigueur)
- Version du 27 mars 2014 au 15 octobre 2014
- Version du 11 novembre 2009 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2009
- Version du 10 juillet 1999 au 1er janvier 2007
- Version du 2 février 1995 au 10 juillet 1999
- Version du 12 décembre 1992 au 2 février 1995
Textes liés
- Concordance Loi 80-502 1980-07-04 art. 73 al. 2
- Cite Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (M) art. 129
- Cite Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L515-3 (VD) art. L515-3
- Cite Code de l'environnement - art. R555-10 (VD) art. R555-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-8 (VT) art. R*122-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (VT) art. R*123-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R143-5 (V) art. R143-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R153-6 (V) art. R153-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. R313-9 (M) art. R313-9
- Cite Code rural - art. L183-3 (VD) art. L183-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.