Article L132-4-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la…
A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme dont il est l'auteur. Elle synthétise, en particulier, les enjeux à traduire dans le document d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-5 et L. 131-8 et pour qu'il prenne en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2.
La demande du premier alinéa est effectuée par l'établissement mentionné à l'article L. 143-16 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'occasion de la notification prévue, pour le premier, à l'article L. 143-17 et, pour le second, à l'article L. 153-11.
Tout retard ou omission dans la transmission de cette note est sans effet sur les procédures engagées par le groupement compétent.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-2 (V) art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-4 (V) art. L131-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-5 (V) art. L131-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-8 (V) art. L131-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V) art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-17 (V) art. L143-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-11 (V) art. L153-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-16-1 (V) art. L153-16-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-17
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-11
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.