Article L131-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 2021 au 28 novembre 2025 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 art. 57
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L111-1-1, alinéas 3 et 19 (VT) art. L111-1-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-1-9, alinéa 2, phrase 1 (VT) art. L123-1-9
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L124-2, alinéa 8 (VT) art. L124-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-6 (VD) art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-7 (V) art. L131-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-4-1 (V) art. L132-4-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-1 (VD) art. L151-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-49 (VD) art. L153-49
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-50 (VD) art. L153-50
- Cite Code de l'urbanisme - art. L161-3 (VD) art. L161-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V) art. R143-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-3 (V) art. R151-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V) art. R153-20
- Cite Code de l'urbanisme - art. R161-3 (V) art. R161-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 art. L302-1
- Cite Code des transports - art. L1214-1 art. L1214-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.