Article L153-11 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 3…
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Jurisprudence appliquant l'article L153-11 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 février 2026, n° 2404375
L . 153 - 11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme eu égard à l’état d’avancement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal de Montpellier Méditerranée Métropole. … Par un arrêté du 8 février 2024, le maire a…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 septembre 2022, n° 2000517
Le visa de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme constitue une simple erreur matérielle dès lors qu'est expressément citée une partie des dispositions de l'article L . 153 - 11 du code de l'urbanisme . … Dans ces…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09/07/2021, 450859
de l'urbanisme relatives au sursis à statuer en cours d'élaboration d'un plan local d'urbanisme, doit-elle être entendue comme excluant l'application du sursis à statuer prévu à l'article L . 153 - 11 du code de…
- Conseil d'État, 2 juillet 2026, n° 508570
article L . 153 - 11 du code de l’urbanisme ; - d’une erreur de droit en se fondant, pour l’application de l’article L . 153 - 11 du code de l’urbanisme , sur l’état d’avancement du projet d’aménagement et de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/07/2026, 508570, Inédit au recueil Lebon
L . 153 - 11 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit en se fondant, pour l'application de l'article L . 153 - 11 du code de l'urbanisme , sur l'état d'avancement du projet d'aménagement et de développement…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 05/08/2020, 436940, Inédit au recueil Lebon
L . 153 - 11 du code de l'urbanisme . … Aux termes de l'article L . 153 - 11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 17/06/2021, 444772, Inédit au recueil Lebon
La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles L . 153 - 11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme , afin d'éviter que le projet du…
- Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2024, n° 2200700
L . 153 - 11 et L.424-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposé à une demande de certificat d'urbanisme ; - cet arrêté est également entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur des prescriptions du plan…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 109 art. 109
- Cite Code de l'urbanisme - art. L103-3 art. L103-3
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-6, alinéas 3 et 4 (VT) art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-4-1 (V) art. L132-4-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-7 art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L132-9 art. L132-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-8 art. L153-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L154-3 (VD) art. L154-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L424-1 (V) art. L424-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 109
- Cite Code de l'urbanisme art. L103-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-8
- Cite Code de l'urbanisme art. L424-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L424-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L424-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L424-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L103-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L424-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L132-7
- Cite Code de l'urbanisme art. L103-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.