Article L135-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion…
Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en application de l'article L. 131-6 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.
Jurisprudence appliquant l'article L135-1 du Code de l'urbanisme
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 08/06/2023, 21PA02321, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme les interdit pour la zone N. … Aux termes des dispositions de l'article L . 135 - 1 -5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " A ce titre, le règlement peut : (...) 14° Imposer aux constructions…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/06/2025, 23BX02922, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme relatives au STECAL ; --- elle méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la loi littoral ; --- elle méconnaît les dispositions du SCoT de la communauté d'agglomération de l'espace…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2025, n° 23BX02922
de l'urbanisme relatives au STECAL ; --- elle méconnaît les dispositions du code de l'urbanisme relatives à la loi littoral ; --- elle méconnaît les dispositions du SCoT de la communauté d'agglomération de l'espace…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 21PA02321
de l'urbanisme les interdit pour la zone N. … Aux termes des dispositions de l'article L . 135 - 1 -5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " A ce titre, le règlement peut : () 14° Imposer aux constructions…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-27.682
L . 135 - 1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.682, Inédit
L . 135 - 1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge : 1°) Des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.