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En vigueur

Article L135-1 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion…

Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales en application de l'article L. 131-6 n'est pas applicable à l'aire d'adhésion du parc national.

Jurisprudence appliquant l'article L135-1 du Code de l'urbanisme

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.