Article L333-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre III : Parcs naturels régionaux
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. A cette fin, ils ont vocation à être des territoires d'expérimentation locale pour l'innovation au service du développement durable des territoires ruraux. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
II.-La charte du parc détermine pour le territoire du parc naturel régional les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement du parc est annexé à la charte. Pour les années suivantes, le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu'à expiration du classement.
III. ― La région définit un périmètre d'étude du parc, qui peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l'Etat tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Il ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans.
IV. ― Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d'étude est arrêté au plus tard trois ans avant l'expiration du classement en concertation avec le syndicat mixte de gestion du parc. Celui-ci assure la révision de la charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. La prescription de la révision de la charte d'un parc est engagée par délibération motivée de la ou des régions concernées. Cette délibération est transmise au représentant de l'Etat dans la région pour avis motivé sur l'opportunité du projet. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission de la délibération.
V.-L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme et les règlements locaux de publicité prévus à l'article L. 581-14 doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
VI.-Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er avril 2021 (en vigueur)
- Version du 10 août 2016 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014
- Version du 15 avril 2006 au 14 juillet 2010
- Version du 24 février 2005 au 15 avril 2006
- Version du 3 juillet 2003 au 24 février 2005
- Version du 21 septembre 2000 au 3 juillet 2003
Textes liés
- Cite Loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2008-169 du 22 février 2008 (V)
- Cite Décret n°2008-202 du 28 février 2008 (V)
- Cite Décret du 22 avril 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-610 du 2 juin 2009 (V)
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 146 art. 146
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 147 art. 147
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 38 art. 38
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 art. 240
- Cite Décret n°2012-83 du 24 janvier 2012 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1716 du 20 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-1017 du 21 novembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-512 du 24 mai 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2020 - art. 1 (An) art. 1
- Cite Décret n°2020-913 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-914 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-34 du 18 janvier 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1150 du 4 septembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1151 du 4 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 1er février 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-404 du 24 mai 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-946 du 19 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-284 du 26 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-364 du 22 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-390 du 28 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-919 du 6 septembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1162 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1162 du 5 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1229 du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1229 du 15 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-303 du 21 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-303 du 21 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-304 du 21 avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-304 du 21 avril 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-430 du 1er juin 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 38
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 146
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 147
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 240
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.