Article L350-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages
I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public.
III.-(Abrogé)
IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;
2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions fixées à l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L350-1 du Code de l'environnement
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 22/04/2021, 20MA00838, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 350 - 1 du code de l'environnement dispose que : " I.- Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/05/2021, 19BX02187, Inédit au recueil Lebon
Il s'est référé à la définition du paysage résultant de la convention européenne des paysages, transposée en droit français à l'article L . 350 - 1 A du code de l'environnement , dans laquelle entre en ligne de compte…
- Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21/08/2019, 418498, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " (...) / II.- La charte constitue le projet du parc naturel régional. … Elle comprend : 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 mai 2024, n° 23MA00510
En second lieu, et d'une part, aux termes du III de l'article L . 350 - 1 du code de l'environnement : " Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme ou tout document…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 22/09/2025, 23VE02621, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement . … Aux termes de l'article L . 350 - 1 A dudit code : " Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels…
- Conseil d'État, 4 octobre 2023, n° 464855
D'autre part, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement , dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. … Aux termes de l'article L . 350 - 1 A du code de l'environnement : " Le…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/10/2023, 464855
D'autre part, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement , dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. … Aux termes de l'article L . 350 - 1 A du code de l'environnement : " Le…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/10/2022, 444948
Elle comprend : / 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l'article L . 350 - 1 C, ainsi que les mesures…
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Textes liés
- Concordance Loi 93-24 1993-01-08 art. 1
- Concorde Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1526 du 7 décembre 2022 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-6 art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L172-1 art. L172-1
- Cite Code de l'environnement - art. L653-1 (M) art. L653-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R350-9 (V) art. R350-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code forestier - art. L11 (VT) art. L11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L172-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L131-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.