Article R350-9 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 22 mai 2023 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages > Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées.
La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L350-1
- Cite Code de l'environnement art. L350-1
- Cite Code de l'environnement art. L350-1
- Cite Code de l'environnement art. L350-1
- Cite Code de l'environnement art. L350-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.