Article L350-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre V : Paysages
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.
II.-Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public.
III.-Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
1° En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;
2° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu est incompatible avec leurs dispositions.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Concordance Loi 93-24 1993-01-08 art. 1
- Concorde Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 241 art. 241
- Cite Décret n°2022-1526 du 7 décembre 2022 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (V) art. L111-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V) art. L141-1
- Cite Code de l'environnement - art. L653-1 (M) art. L653-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'environnement - art. R350-9 (V) art. R350-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code forestier - art. L11 (VT) art. L11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.