Article L931-18 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 326-9 du code des assurances sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une institution de prévoyance ou d'une union, l'agrément de cette institution de prévoyance ou union est retiré selon les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et L. 326-14 du code des assurances sont applicables. L'institution de prévoyance ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 931-16.
Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l'institution de prévoyance ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 3 juillet 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 23 janvier 2010 au 3 juillet 2010
- Version du 24 juin 2006 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 24 juin 2006
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 2 août 2003
- Version du 10 août 1994 au 22 avril 2001
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L611-4 (M) art. L611-4
- Cite Code de commerce - art. L620-1 (V) art. L620-1
- Cite Code de commerce - art. L631-4 (M) art. L631-4
- Cite Code de commerce - art. L631-5 (M) art. L631-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-16 (V) art. L931-16
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L931-29 (M) art. L931-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-29 (V) art. L931-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (V) art. R931-2-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1 (V) art. R931-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-7 (Ab) art. R931-5-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-2 (V) art. R931-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-3 (V) art. R931-5-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-4 (VD) art. R931-5-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-5 (V) art. R931-5-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-6-4 (V) art. R931-6-4
- Cite Code des assurances - art. L311-11 (V) art. L311-11
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT) art. L612-39
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VD) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L326-14 (M) art. L326-14
- Cite Code des assurances - art. L326-4 (M) art. L326-4
- Cite Code des assurances - art. L326-9 (M) art. L326-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 17
- Cite Code de commerce art. L611-4
- Cite Code de commerce art. L611-4
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L631-4
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L631-5
- Cite Code de commerce art. L631-4
- Cite Code de commerce art. L611-4
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-9
- Cite Code des assurances art. L326-9
- Cite Code des assurances art. L326-9
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.