Article R931-5-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de…
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Lorsque la marge de solvabilité d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance n'atteint pas le montant du fonds de garantie fixé aux articles R. 931-10-5 et R. 931-10-8 ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des articles L. 931-18 du présent code et L. 612-30 à L. 612-34 et L. 612-39 du code monétaire et financier, exige un plan de financement à court terme qui, à compter de la date à laquelle il est exigé, doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'institution ou l'union de l'élaboration du plan de financement à court terme. L'institution ou l'union rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenus dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-487 du 28 mai 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006 - art. 6 (M) art. 6
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-30 (V) art. L612-30
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (V) art. L612-39
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-18 (V) art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-5 (V) art. R931-10-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-8 (V) art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-9-1 (V) art. R931-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R941-5 (M) art. R941-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-30
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-30
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code monétaire et financier art. L612-39
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-10-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.