Article L612-30 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée.
Jurisprudence appliquant l'article L612-30 du Code monétaire et financier
- Conseil d'État, 9ème chambre, 14/04/2022, 452307, Inédit au recueil Lebon
L . 612 - 30 du code monétaire et financier , à l'encontre de la poursuite de pratiques tenant à la communication d'informations inexactes ou imprécises concernant la solvabilité de la société d'assurance de droit…
- Conseil d'État, 14 avril 2022, n° 452307
L . 612 - 30 du code monétaire et financier , à l'encontre de la poursuite de pratiques tenant à la communication d'informations inexactes ou imprécises concernant la solvabilité de la société d'assurance de droit…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 408957
D'une part, aux termes de l'article L. 612-27 du code monétaire et financier , relatif à l'exercice de son contrôle par l'ACPR : " En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. … prévues aux articles L . 612 -…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 11/06/2024, 475352, Inédit au recueil Lebon
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité dispose notamment de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L . 612 - 30 à L. 612-37 du même code. … monétaire et financier . 5.
- Conseil d'État, 11 juin 2024, n° 475352
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité dispose notamment de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L . 612 - 30 à L. 612-37 du même code. … monétaire et financier . 5.
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18/11/2015, 381128
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-34 du code monétaire et financier : " I. - 1° Lorsqu'une formation du collège envisage de prendre l'une des mesures prévues aux articles L . 612 - 30 à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 29/07/2015, 391544, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code de commerce ; - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique la…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/12/2022, 456582
Pour l'accomplissement de ses missions, cette autorité dispose notamment de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L . 612 - 30 à L. 612-37 du code monétaire et financier . … monétaire et…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-9 (VT) art. R931-2-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-5 (VT) art. R931-5-1-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-1-6 (VT) art. R931-5-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-2 (V) art. R931-5-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-5-3 (V) art. R931-5-3
- Cite Code des assurances - art. R325-10 (V) art. R325-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-28 (VD) art. L511-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-41-5 (VD) art. L511-41-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-34 (V) art. R612-34
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-7 (V) art. R612-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.